- CONDITIONS GENERALES DE VENTE -
Article 1 - Informations Légales
Raison sociale : NOM DU SITE « LOVE APPART 21 »
Siège Social : LA21 - 15 rue Michelet, 21000 DIJON
RCS DIJON 830 085 932 00010
Forme juridique : Entreprise Individuelle
Représentant légal : Charles Alban DE LA FOURNIERE
Directeur de la publication : Charles DE LA FOURNIERE
Email : contact@loveappart21.com
Téléphone : 07.56.81.10.31
N° de TVA : FR 88 830085932
Ce site est hébergé par « JIMDO ».
Article 2 - Application des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations de service et les ventes de produits proposées par LOVE APPART 21 sur son site Internet. Elles sont automatiquement mises à la disposition du Client sur la page d'accueil du Site Web LOVE APPART 21.
Il suffit pour le Client de cliquer sur "Conditions Générales de Vente" (ci-après désignées C.G.V.) pour connaître les conditions de sa commande, avant même qu'il ait entamé le processus de commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces C.G.V., à l'exclusion de tous autres documents tels que les prospectus, catalogues ou bons de commande émis par le Vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une desdites conditions.
LOVE APPART 21 se réserve la possibilité de modifier à tout moment, à sa discrétion, les présentes CGV ainsi que son site internet et ses services et ce sans notification préalable.
Les offres du Vendeur sont exclusivement réservées à la Clientèle particulière, à l'exclusion des revendeurs professionnels.
Le site et les services de LOVE APPART 21 s’adressent uniquement aux personnes âgées de 18 ans ou plus. Tout accès ou toute utilisation du Site ou des Services par une personne de moins de 18 ans est strictement interdite. En accédant ou en utilisant le Site ou les Services, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.
Les offres spéciales et les bons cadeaux sont strictement réservés à une Clientèle particulière. Les commandes sont confirmées par l'envoi d'un mail de confirmation de commande mais ne sont définitives qu'à réception de leur règlement intégral.
Article 3 - Définitions
Lorsqu’ils sont employés dans les présentes conditions générales de vente, les mots suivants sont définis comme suit :
« Client » : une personne physique qui agit pour ses besoins personnels, à l’exclusion des professionnels.
« Confirmation de commande » : un document papier ou email envoyé par LOVE APPART 21 matérialisant la prise de commande passée par le Client et l’acceptation de cette commande par la société.
« Produits » : les marchandises proposées par LOVE APPART 21 dont les caractéristiques essentielles sont décrites sur le site web de LOVE APPART 21.
« Site web » : un service électronique interactif exploité par LOVE APPART 21 sur le réseau internet et accessible à l’adresse suivant : https://www.loveappart21.com/
« Vendeur » : LOVE APPART 21
« E-mail » messagerie électronique par lequel LOVE APPART 21 confirme les informations contractuelles.
Article 4 - Modalités de passation de la commande
4- 1 Sur la sélection des produits
Le Client peut sélectionner le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander et remplir ainsi son panier, se trouvant à la droite de son écran. Il peut à tout moment supprimer des Produits de son panier ou modifier les quantités des Produits en cliquant sur les boutons prévus à cet effet.
4- 2 Passation de commande
Une fois le(s) Produit(s) sélectionné(s), le Client peut valider son panier en cliquant sur le bouton « RESERVER ».
Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par le règlement du prix par le Client. Le règlement des produits peut se faire par chèque, virement, Paypal ou carte bancaire. Il intervient en totalité dès la confirmation de sa commande par le Client sur le site Internet.
Les réservations sont passées uniquement en ligne sur le site internet de LOVE APPART 21 par le biais du formulaire soumis au Client à cet effet dans l’onglet – RESERVATION -
Pour être effective et définitive toute réservation devra être réglée par le Client.
Le Client sera averti de la confirmation de sa réservation à réception du règlement du produit par LOVE APPART 21.
4- 3 Transferts de propriété et des risques
Les produits et notamment les produits consomptibles restent la propriété de LOVE APPART 21 jusqu'au règlement intégral de la commande, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété. Toutefois le Client devient responsable des produits dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.
4- 4 Stock
Toutes les offres présentées sur le Site Web s'entendent dans la limite de prescription du contrat choisi et des stocks et des nuitées disponibles sans engagement et sauf vente entre-temps. En cas de rupture sur un produit ou d’une nuitée acheté et stipulé "en stock" sur le site, LOVE APPART 21 s'engage à contacter le Client dans les meilleurs délais pour convenir d'un changement ou du remboursement partiel ou intégral de la commande (à la convenance du Client).
Les dates disponibles sont portées à la connaissance du Client au sein du Calendrier des nuitées mensuellement disponibles.
Article 5 - Prix
Les prix sont exprimés en Euros (€) et affichés toutes taxes françaises comprises (TVA française et toutes autres taxes applicables) pour tous les produit et notamment pour chaque nuitée sur le calendrier des disponibilités. Sauf vente et sans engagement, sous réserve d'erreur typographique et d'affichage. Le montant total dû, indiqué dans la confirmation de commande par LOVE APPART 21, est le prix définitif à payer, exprimé toutes taxes comprises (TVA française et toutes autres taxes applicables) : ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, le frais de ménage pour une nuitée, la taxe de séjour et les frais administratifs. LOVE APPART 21 se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. La facture du Client est éditée à réception de l’intégralité de prix de vente et ce conformément à la commande passée par le Client. Le Client doit payer le prix de la prestation et des produits en ligne lors de sa commande.
Toutes les opérations promotionnelles (bons cadeaux, bons de réductions, réductions partenaires...) sont limitées à l'usage d'une personne par foyer et par opération. LOVE APPART 21 se réserve le droit de refuser les commandes ne correspondant pas à ce critère.
Article 6 - Modes de paiement
6-1 Bancaire
Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par un système de paiement en ligne aux normes SSL. Toutes les informations bancaires communiquées par le Client, lors de son achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. LOVE APPART 21 certifie la confidentialité des données du Client. Seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, VISA, EUROCARD ou MASTERCARD sont acceptées.
6-2 Virement bancaire
Ordre de virement sur le compte bancaire suivant : FR7610096182000006498970146
6-3 Paypal
En payant par Paypal, le Client accepte de supporter la commission de 2% du montant total de la commande, correspondant aux frais prélevés par Paypal.
Article 7 - Contenu de la prestation de location
La prestation de base comprend : la mise à disposition de l’appartement, un panier de bienvenue, une prestation de ménage lors de la sortie des lieux, un accueil personnalisé du Client, la mise à disposition d’une cafetière et d’une bouilloire, de thé et de café, la fourniture du linge de maison.
Sauf accord des parties, la prestation ne pourra faire l’objet d’une quelconque modification de date. En cas de modification de la commande passée par le Client, le contrat sera annulé aux torts exclusifs du Client sans possibilité de remboursement.
De même, sauf accord des parties, la durée du séjour contractuellement prévue ne pourra être modifiée par le Client. En cas de modification de la commande passée par le Client, le contrat sera annulé aux torts exclusifs du Client sans possibilité de remboursement.
LOVE APPART 21 ne procédera à aucun remboursement en cas de départ anticipé du Client.
Article 8 - Livraison & Réception
LOVE APPART 21 accepte la commande des produits à réception du paiement. Les produits sont mis à disposition du Client au sein de l’appartement, à sa demande.
Article 9 - Règles d'occupation
L’appartement de LOVE APPART 21 proposé à la location ne dispose que d’une capacité d’accueil maximale de 2 personnes que le Client doit respecter. Le Client déclare tout occupant de son chef au sein de l’appartement. Toute transgression à cette règle se fera aux risques et périls du Client qui demeure seul responsable des occupants du lieu lors de sa location. Le Client devra restituer l’appartement y compris tous ses meubles meublant et les accessoires présents dans l’état dans lequel il l’a trouvé à son arrivée.
Le Client reconnaît être responsable de non seulement de ses propres actes ou omissions mais également de ceux de tout occupant de son chef.
Le Client s’engage à quitter les lieux au terme de la prestation choisie et au plus tard à 11h le lendemain matin ou à opter pour un départ et une arrivée différés, facturé en sus selon le tarif en vigueur.
A défaut, LOVE APPART 21 facturera de droit tout dépassement horaire d’occupation des lieux, au tarif habituel outre une pénalité égale à deux fois le montant d’une nuitée, en dédommagement du désagrément subi, que le Client s’engage à régler.
LOVE APPART 21 sera habilitée à procéder à son expulsion sans avoir besoin de recourir, au préalable, à une sommation de quitter les lieux.
Le Client sera débiteur à l’égard de LOVE APPART 21 de tout actes ou frais inhérent au recouvrement de ses impayés ou inhérent à son expulsion.
Les mineurs de moins de 18 ans ne sont pas admis au sein de l’appartement mis en location par LOVE APPART 21.
Les animaux sont interdits.
Il est interdit de fumer au sein de l’appartement.
En outre, l’appartement mis à disposition par LOVE APPART 21 ne doit être utilisé qu’à des fins d’habitation par le locataire qui devra jouir du bien paisiblement et raisonnablement au sens du Code civil. Ainsi, le Client devra se soumettre aux règles de copropriété de l’immeuble et s’abstenir de troubler la jouissance du voisinage.
La pratique d’une activité professionnelle ou contraire aux lois et règlement en vigueur en France et aux bonnes mœurs est strictement interdite.
Le Client comprend et reconnaît être seul responsable du respect des lois, règles et règlements et des obligations fiscales qui régissent l’utilisation du Site et des Services de LOVE APPART 21.
La consultation de sites internet prohibés en France ainsi que le téléchargement illégal sont interdites. Le Client conserve la pleine et entière responsabilité de ses agissements en la matière. Le Client doit faire un usage raisonnable du réseau Internet mis à sa disposition.
LOVE APPART 21 procèdera systématiquement à la vérification de l’ensemble du mobilier meublant de l’appartement et des accessoires mis à disposition du Client lors de sa sortie des lieux. S’il apparaît que celui-ci aurait détérioré l’un des éléments, le montant de la remise en état ou du remplacement du bien lui sera facturé de droit. Une photographie de cet élément lui sera remise et procèdera de la preuve de cette détérioration. Le Client reconnaît devoir régler les frais de remise en état inhérent aux détériorations invoquées directement auprès de LOVE APPART 21 à réception de sa réclamation. Les sommes seront dues à réception du courrier de réclamation qui fera courir de droit les intérêts au taux légal, outre un intérêt conventionnel de 5% de la somme due.
En tout état de cause, LOVE APPART 21 ne saurait être tenue pour responsable des agissements du Client ou de tout occupant de son chef dans le cadre de ses prestations, au sein de l’appartement dont elle est propriétaire ainsi et de la copropriété dont il fait partie.
LOVE APPART 21 pourra accéder, conserver et divulguer vos informations si elle a l’obligation légale de el faire ou si elle pense de bonne foi que cela est raisonnablement nécessaire pour répondre aux réclamations ou se conformer à toute procédure judiciaire, à des fins de prévention des fraudes.
LOVE APPART 21 a le droit d’enquêter et d’engager des poursuites judiciaires pour toute violation des conditions d’occupation, dans la mesure où la loi le permet.
En outre, LOVE APPART 21 se réserve la faculté de supprimer ou d’empêcher l’accès à tout ou partie de son Site en cas de violation des présentes conditions générales de vente.
Le Client reconnaît que LOVE APPART 21 n’a pas l’obligation de contrôler votre accès ou votre utilisation du Site et des Services ; ni d’examiner, supprimer ou empêcher l’accès du Site, mais qu’elle a le droit de le faire dans le cadre de l’exploitation et de l’amélioration du Site, et des Services, pour s’assurer que vous respectez bien les Conditions, pour se conformer à la loi applicable ou à la décision d’un tribunal, d’une administration ou d’une agence gouvernementale, pour répondre à un contenu qu’elle considèrerait comme préjudiciable ou tel que décrit dans les présentes Conditions.
A défaut du respect de ces règles d’occupation, LOVE APPART 21 se réserve le droit de mettre immédiatement un terme au contrat de location et de mise à disposition et de vente de produits. Le Client et tout occupant de son chef seront ainsi contraints de quitter sans délai les lieux, sans que LOVE APPART 21 ne soit obligée de respecter un quelconque préavis et sans possibilité de remboursement.
En outre, des pénalités suivantes pourront être mises à la charge du Client et décomptées notamment de sa caution, à la discrétion de LOVE APPART 21. Le Client déviant s’acquittera d’une pénalité de 20% du montant de sa commande à LOVE APPART 21.
Article 10 - Résolution du contrat
A défaut de paiement par le Client à l'échéance convenue et sans qu’il n’ait besoin d’une mise en demeure, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au Vendeur.
Les arrhes/acomptes versés par le Client ne lui seront pas remboursés. En outre, le Vendeur se réservera le cas-échéant le droit de demander des dommages et intérêts.
Toute réservation d’une nuitée impayée entraînera la reprise de cette disponibilité par LOVE APPART 21qui pourra dès lors la revendre à un nouveau Client, les droits du Clients sur la date réservée seront ainsi anéantis de plein droit, en vertu de la clause de réserve de propriété ci-avant insérée, sans que le Client ne puisse réclamer des indemnités à ce titre. La réservation ne pourra être rétablie que dans l’hypothèse où le Client procédait au règlement intégral de sa commande. Le Client renonce à engager la responsabilité de LOVE APPART 21 en cas de retrait ou de la suspension de cette réservation.
Dans l'hypothèse d'un recouvrement par voie de contentieux, celui-ci donnera lieu à une indemnité forfaitaire s'élevant à 15% du montant de la commande, sans préjudice des intérêts légaux.
Article 11 - Rupture de stock
En cas de rupture définitive de stock sur un produit commandé, LOVE APPART 21 tiendra le Client informé dans les meilleurs délais et proposera les alternatives suivantes :
- Le remplacement par un produit équivalent ou de qualité supérieure dans les mêmes conditions tarifaires,
- Le remboursement des produits indisponibles ou de l’intégralité de la commande selon le choix du Client.
A défaut d’acceptation, le Client peut demander, sans frais, l’annulation partielle ou intégrale de sa commande.
Article 12 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 13 - Faculté de rétractation
Il est rappelé que les dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Consommation ne s’appliquent pas aux prestations de service d’hébergement à date déterminée, ni aux bien détériorables ou périssables.
Seules les commandes de location d’accessoires ou de denrées non périssables peuvent faire l’objet d’une rétractation par le Client, dans un délai de 14 jours à compter de la date de sa commande et avant que cette prestation n’ai été consommée, en application de l’article L.221-18 de ce même Code.
Le Client précisera alors son souhait de procéder à un échange, dans la limite des stocks disponibles ou à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Client.
La lettre de rétractation doit nécessairement comporter les informations suivantes :
NOM
PRENOM
Liste des produits et quantités
Commande/facture n°_____________
Passée le : ___ /___ /20___
Reçue le : ___ /___ /20___
Signature :
Dans le cas où certains produits ont été entamés ou consommés, ces produits seront déduits du remboursement fait au Client.
Le remboursement des produits sera effectué dans les 14 jours suivant la réception de la rétractation du client.
En cas de force majeur ou de circonstances imprévisibles (tels que des travaux obligatoires ou liés à des circonstances exceptionnelles), LOVE APPART 21 se réserve la possibilité d’annuler la commande passée par le Client. LOVE APPART 21 s’engage dès lors à procéder au remboursement intégral, sans frais supplémentaires, du Client dans un délai de 14 jours à compter de l’avis d’annulation délivré au Client.
Le Client ne pourra engager à ce titre la responsabilité de LOVE APPART 21.
Article 14 - La remise des clés & l'état des lieux
14-1 Les règles inhérentes à l’accueil et au départ du Client
Le Client sera personnellement accueilli au sein du logement par le gérant de LOVE APPART 21 ou toute autre
personne habilitée par ses soins. Une explication lui sera fournie sur l’occupation des lieux et des accessoires mis à sa disposition.
En cas d’impossibilité pour le gérant ou son mandant pour accueillir le Client, celui-ci trouvera les clés du logement à disposition dans la boîte aux lettres de l’appartement identifiée sous le nom « LA21 ».
Il trouvera au sein du logement un dossier complet pour lui faciliter l’occupation des lieux et l’utilisation des accessoires mis à sa disposition.
Une pièce d’identité sera remise au gérant ou à toute personne habilitée lors de l’entrée dans les lieux par le Client.
nt à moins que celui-ci ne lui ai préalablement adressé. L’identité du Client sera maintenue confidentielle, sauf à ce que le gérant soit contraint de la révéler, à la demande des autorités.
Lorsque le Client quitte les lieux, il doit remettre les clés du logement dans la boîte aux lettres de l’appartement identifiée sous le nom « LA21 ».
14- 2 L’état des lieux d’entrée et de sortie du Client
Un état des lieux d’entrée sera dressé par le gérant contradictoirement à l’arrivée du Client
Si l’accueil personnalisé du Client est rendu impossible, un état des lieux sera dressé par le gérant préalablement à l’arrivée du Client et mis à sa disposition au sein du logement.
Le Client pourra adresser toutes précisions sur l’état des lieux au gérant par courrier ou par courriel.
L’état des lieux de sortie sera dressé par le gérant ou toute personne habilitée par ses soins entre 12h00 et 14h00. Il sera adressé dans les plus brefs délais au Client.
Si aucune détérioration ou autre défectuosité n’est à déplorer, la caution du Client lui sera retournée dans les 24h00 suivant sa sortie des lieux.
14- 3 La propreté des lieux
Le ménage complet de l’appartement sera effectué par LOVE APPART 21 à la sortie des lieux du Client, au terme de sa prestation. Le Client conserve la possibilité d’accéder à des services de ménages au cours de son séjour si celui-ci comporte plusieurs nuitées. Ce service est proposé par LOVE APPART 21 au tarif en vigueur sur son Site.
Article 15 - Confidentialité des données
15-1 Droit d'accès et de rectification
Afin de répondre aux besoins de ses Clients et d'assurer un service à distance optimal, LOVE APPART 21 est amenée à enregistrer certains éléments les concernant (nom, prénom, adresse).
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet LOVE APPART 21 a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client peut être amené à recevoir des propositions ou des offres de LOVE APPART 21 par téléphone, courrier postal ou électronique.
Le Client peut alors s’y opposer soit par courrier ou courriel adressé à LOVE APPART 21 en indiquant son nom, prénoms et adresse.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Le Client pourra également les faire rectifier en s’adressant à LOVE APPART 21.
15-2 Informations bancaires
Toutes les informations bancaires communiquées, lors d'un achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. Personne ne peut intercepter les informations transmises par le Client. Grâce à son système de sécurisation aux normes SSL, LOVE APPART 21 certifie la confidentialité des données collectées.
15-3 Utilisation des cookies
Afin d’améliorer la navigation sur le Site Web, des cookies sont déposés sur l’ordinateur du Client, le mobile ou la tablette. Les cookies émis sur les sites de LOVE APPART 21 sont utilisés pour reconnaître le terminal de l'utilisateur lorsqu'il se connecte à l'un des Sites de ladite société afin de :
- Optimiser la présentation desdits Sites aux préférences d'affichage du terminal Client (résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, etc.) lors de sa visite selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que comporte le terminal.
- Permettre à l'utilisateur d'accéder à des espaces réservés et personnels sur les Sites, tels que son compte personnel sur la base des informations qu'il a transmises au moment de la création de son compte. L'utilisateur accède par ce bais à des contenus personnalisés ou qui lui sont réservés.
- Mémoriser des informations relatives à un formulaire que le Client a rempli sur le Site (accès à son compte / ses préférences).
- Mettre en place des mesures de sécurité, par exemple lorsqu'il est demandé à l'utilisateur de se connecter après un certain laps de temps.
Pour pouvoir établir des statistiques et volumes de fréquentation et d'utilisation du Site Web, LOVE APPART 21 utilise les services de sociétés tiers tels que : Google analytics, reCAPTCHA de Google inc. et Adobe Omniture. Dans ce cadre, LOVE APPART 21 veille à ce que les sociétés partenaires respectent strictement la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et s'engagent à mettre en œuvre des mesures appropriées de sécurisation et de protection de la confidentialité des données.
Article 16 – Législation applicable & Juridiction compétente
En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions générales de vente, le Client s’engage à prendre contact avec LOVE APPART 21 afin de trouver une solution amiable.
En cas d'échec des négociations, les dispositions suivantes trouveront à s'appliquer :
16-1 Contrat conclu par un consommateur français à partir de la France
Le présent contrat est soumis à la législation française. Tout litige survenu dans le cadre de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat sera porté devant la juridiction compétente du lieu de situation de l’appartement, savoir de la ville de DIJON (21).
16-2 Contrat conclu par un consommateur passant commande depuis un autre pays de l'Union Européenne
Le présent contrat est soumis à la législation française. Tout litige survenu dans le cadre de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat sera porté devant les juridictions compétentes en vertu des directives et règlements de l'Union Européenne (notamment Convention de Bruxelles, 27 septembre 1968).
Article 17 – Responsabilité & Assurance
La responsabilité de LOVE APPART 21 ne pourra être engagée en cas de vol, dégradation ou perte d’effets personnels du Client ou de tout occupant de son chef au cours du contrat liant les parties.
L’appartement mis à disposition par LOVE APPART 21 est assuré en qualité de loueur meublé non professionnel.
LOVE APPART 21 est assuré auprès de la compagnie d’assurance AXA au titre de sa responsabilité civile et de son assurance habitation sous les n°7510958604
Le Client fait son affaire personnelle de sa couverture en responsabilité civile personnelle dont il est présumé titulaire (comportant une clause de villégiature) au jour de la régularisation de sa commande.
Le Client se reconnaît responsable de l’utilisation de tous produits ou matériel mis à disposition par LOVE APPART 21 et notamment : les huiles et bougies de massages, les préservatifs en latex et autres accessoires pour l’utilisation desquels une notice d’information est mise à la disposition du Client au sein de l’appartement et dont il est réputé avoir pris connaissance préalablement à son utilisation.
La responsabilité de LOVE APPART 21 ne saurait être recherchée pour l’utilisation de ces produits.
Il est interdit aux personnes souffrant de troubles au cœur, de pression artérielle importante ou enceinte d’utiliser la baignoire de balnéothérapie et le sauna. LOVE APPART 21 décline toute responsabilité en cas d’utilisation dudit matériel dans ces conditions et en dehors des prescriptions du fabriquant, dont un exemplaire et mis à la disposition du Client au sein de l’appartement.
Article 18 - Visuel
Les photos et les illustrations utilisées sur le site sont non-contractuelles.
Article 19 – Réclamations & Service client
Pour toutes réclamations ou demande d’information, le client peut joindre LOVE APPART 21:
- Par courrier à l’adresse suivante : LA21 – 15 rue Michelet – 21000 DIJON
- Par téléphone : 06.34.50.13.34
- Par courriel : contact@ loveappart21.com
Article 20 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet Loveappart21.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.